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SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 ans d'emprisonnement — ART.L.716-12 C.PROPR.INT.
  • 600 000 € d'amende — ART.L.716-12 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Privation du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes : jusqu'à 5 ans — Tribunaux de commerce, CCI territoriales, chambres de métiers, conseils de prud'hommes. — ART.L.716-12 C.PROPR.INT. ; ART.L.123-5 C.COMMERCE.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 7° C.PROPR.INT.
ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-12 AL.1 C.PROPR.INT.

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En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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