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VENTE AU DETAIL DE TABACS MANUFACTURES A UN PRIX NON HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.
ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026