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DETENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VENTE DE TABACS MANUFACTURES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.3515-6-12 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • 10 000 € d'amende — Minimum 2 000 €. Pénalité proportionnelle cumulative de une à dix fois le montant des prélèvements fraudés ou compromis ; à défaut, amende de 300 € à 2 250 €. — ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-6-12 2°, ART.L.3515-2-1, ART.L.3512-14-2, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.
ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5,L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026