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ACQUISITION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE

Nature de l'infraction : Délit douanier
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.3515-6-12 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • 10 000 € d'amende — Minimum 2 000 €. Cumulée avec une pénalité proportionnelle d'une à dix fois le montant des prélèvements fraudés ou compromis ; à défaut, amende de 300 € à 2 250 €. — ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des marchandises de fraude — Objets, produits ou marchandises saisis en contravention. — ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ; ART.R.515-5 C.DOUANES.
  • Saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils — ART.L.3515-6-12 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.1750 1°, 2° C.G.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Six ans au plus en cas de récidive. Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.1750 1°, 2° C.G.I.
  • Confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction — ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ; ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-6-12 AL.1 4°, ART.L.3512-1-1, ART.L.3512-2-1, ART.L.3512-14-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.
ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5, L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.L.521-1, L.532-1, ART.L.534-1 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1750 1°, 2° C.G.I.
ART.L.3515-6-12 AL.1 4° C.SANTE.PUB.

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Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

1° La fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés ;

2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance ;

3° Le transport en fraude de tabacs manufacturés ;

4° L'acquisition, l'introduction, l'importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d'acquisition à distance de tabac.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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