Retour

20753

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.317-1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. Suspension limitable à la conduite hors activité professionnelle. — ART.L.317-1 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 31/05/2026