33440

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.L.317-1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026