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NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026