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NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026