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NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026