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NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026