Article R3452-45

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7738 C5 NON CONSERVATION DE LETTRE DE VOITURE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11997 C5 NON CONSERVATION DE DOCUMENT DE CONTROLE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
21178 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22115 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
27785 C5 NON PRESENTATION DE CONTRAT DE TRANSPORT OU DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT LE VEHICULE UTILISE PAR L'ENTREPRISE FAISANT REALISER PAR UN TRANSPORTEUR DES OPERATIONS DE CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES