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VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende — ART.L.310-6 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.
ART.L.310-6 C.COMMERCE.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.