21921

VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

ART.L.310-6 C.COMMERCE.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
690	D	VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE
21922	D	VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE
21923	D	VENTE EN SOLDES, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS
22528	D	UTILISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"
689	D	VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE
10239	D	UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
20854	D	VENTE EN SOLDES DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS
20855	D	UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"
20858	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
20859	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026