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INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34753	C5	INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE
33303	D	INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'INSTRUCTION EN FAMILLE
21941	D	REFUS D'INSCRIRE UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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