21940

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026