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ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT SANS ADRESSER AU PREFET DANS LES DELAIS LA DECISION D'ADMISSION, LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE BULLETIN D'ENTREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-2 3°, ART.L.3212-5 §I, ART.L.3211-2-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026