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MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026