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RECOURS, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE, A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.18 3°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026