35747

UTILISATION D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE 1831/2003 DU 22/09/2003.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026