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22004

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011.
ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.
ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

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Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense, d'agents des douanes ou d'agents des finances publiques appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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