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OUTRAGE PUBLIC ENVERS UN AGENT DIPLOMATIQUE ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.37, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.37, ART.61 LOI DU 29/07/1881.

ART.37 LOI DU 29/07/1881.

L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 86 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2797	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
2798	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE PORTANT ATTEINTE A LA DISCIPLINE OU AU MORAL DE L'ARMEE
2802	D	DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD
2803	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE
2805	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE
2806	D	COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE
2807	D	COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR
2809	D	SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
22004	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT
22005	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'UN MILITAIRE OU D'UN PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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