2802

DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

15 000 € d'amende — ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35-QUATER, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.

La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 85 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2797	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
2798	D	PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE PORTANT ATTEINTE A LA DISCIPLINE OU AU MORAL DE L'ARMEE
2800	D	OUTRAGE PUBLIC ENVERS UN AGENT DIPLOMATIQUE ETRANGER
2803	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE
2805	D	DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE
2806	D	COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE
2807	D	COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR
2809	D	SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
22004	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT
22005	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'UN MILITAIRE OU D'UN PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 01/09/2026