22444

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026