Article L541-46

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
10298 D GESTION DE DECHETS SANS AGREMENT
10299 D GESTION IRREGULIERE DE DECHETS (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT)
22660 D REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT
22661 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR
22670 D REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
22671 D FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATION INEXACTE SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
22677 D EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE DECHETS SANS DECLARATION
22678 D NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION
23264 D GESTION IRREGULIERE DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT)
25428 D REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
25429 D FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
25612 D EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DES DECHETS DES NAVIRES SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE
25974 D REFUS, PAR PERSONNE MORALE, DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
25975 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE PRODUCTRICE OU DETENTRICE DE DECHETS
27417 D ELIMINATION IRREGULIERE DE DECHETS CONTENANT DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
27913 D TRANSFERT DE DECHETS SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
27914 D TRANSFERT DE DECHETS SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
27915 D TRANSFERT DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
27916 D TRANSFERT DE DECHETS SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
27917 D MELANGE DE DECHETS AU COURS DE LEUR TRANSFERT
27918 D TRANSFERT DE DECHETS PAR UN PRODUCTEUR AUTRE QUE CELUI MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
27919 D TRANSFERT DE DECHETS VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
27920 D TRANSFERT DE DECHETS DE NATURE OU DE QUANTITE SIGNIFICATIVEMENT DIFFERENTE DE CELLE MENTIONNEE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
27921 D TRANSFERT DE DECHETS VALORISES OU ELIMINES ILLEGALEMENT
27922 D EXPORTATION INTERDITE DE DECHETS
27923 D IMPORTATION INTERDITE DE DECHETS
27924 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE OU TRAITER LES DECHETS - TRANSFERT ILLICITE OU NON MENE A TERME
27925 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE PROCEDER AU STOCKAGE TEMPORAIRE DE DECHETS PROVENANT D'UN TRANSFERT ILLICITE OU NON MENE A TERME
27945 D MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLE DE GAZ DESTINEE A UN USAGE INDIVIDUEL SANS LES ASSORTIR D'UN SYSTEME FAVORISANT LEUR REEMPLOI
28165 D REFUS PAR PRODUCTEUR DE PRODUIT GENERATEUR DE DECHET DE PRETER SON CONCOURS A L'ELIMINATION DE DECHETS ENGENDRES PAR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES
30231 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
31144 D ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE
31145 D VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
31146 D ENFOUISSEMENT OU DEPOT DE DECHETS DE CONSTRUCTION NON AUTORISE SUR UNE TERRE AGRICOLE
31463 D STOCKAGE EN FRANCE DE DECHETS RADIOACTIFS EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
31465 D INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE COMBUSTIBLES USES A DES FINS AUTRES QUE DE RETRAITEMENT, DE RECHERCHE OU DE TRANSFERT ENTRE ETATS ETRANGERS
31466 D INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE DECHETS RADIOACTIFS A DES FINS AUTRES QUE DE TRAITEMENT OU DE TRANSFERT ENTRE ETATS ETRANGERS
31468 D STOCKAGE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL DE DECHETS RADIOACTIFS PRODUITS SUR CE MEME TERRITOIRE
32576 D GESTION IRREGULIERE DE DECHETS (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT) EN BANDE ORGANISEE
32577 D GESTION IRREGULIERE DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT) EN BANDE ORGANISEE
32578 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE PRODUCTRICE OU DETENTRICE DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE
32579 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR EN BANDE ORGANISEE
33373 D TRANSFERT DE DECHETS SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT EN BANDE ORGANISEE
33374 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
33375 D NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION EN BANDE ORGANISEE
33485 D DISTRIBUTION DE PRODUITS ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION A DESTINATION DE PROFESSIONNELS SANS ORGANISER LA REPRISE DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS ET EQUIPEMENTS
33486 D PERCEPTION PAR UNE PERSONNE D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR L'UTILISATION A DES FINS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION DE DECHETS RECEPTIONNES SUR SON TERRAIN
33487 D TRANSFERT DE DECHETS SANS DOCUMENT DE NOTIFICATION
33490 D NON DELIVRANCE DU BORDEREAU DE DEPOT DE DECHETS DE BATIMENT OU DE JARDINAGE PAR LE RESPONSABLE DE L'INSTALLATION DE COLLECTE
33491 D NON CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE BATIMENT OU DE JARDINAGE DU BORDEREAU DE DEPOT DES DECHETS ISSUS DE CES CHANTIERS
33841 D TRANSFERT PAR PERSONNE MORALE DE DECHETS VALORISES OU ELIMINES ILLEGALEMENT
33958 D REMISE PAR PERSONNE MORALE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT
33992 D EXERCICE EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE DECHETS SANS DECLARATION
34249 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34289 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE DECHETS DE MERCURE
34307 D EXPORTATION INTERDITE DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE
34585 D GESTION DE DECHETS SANS AGREMENT EN BANDE ORGANISEE
34586 D GESTION DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS AGREMENT EN BANDE ORGANISEE
34587 D NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DECLARATION EN BANDE ORGANISEE
34588 D EXERCICE PAR PERSONNE MORALE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE DECHETS SANS DECLARATION EN BANDE ORGANISEE
34813 D GESTION DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS AGREMENT
35086 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR UN PRODUCTEUR AUTRE QUE CELUI MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
35087 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
35088 D TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS VALORISES OU ELIMINES ILLEGALEMENT
35089 D TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS DE NATURE OU DE QUANTITE SIGNIFICATIVEMENT DIFFERENTE DE CELLE MENTIONNEE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
35100 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
35101 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35629 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
35630 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35631 D TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35632 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35633 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
35634 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
35635 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35636 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE PRODUCTRICE AUTRE QUE CELLE MENTIONNEE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
35637 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
35644 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE NOTIFICATION
35645 D TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE DE DECHETS SANS DOCUMENT DE NOTIFICATION
35646 D TRANSFERT DE DECHETS SANS DOCUMENT DE NOTIFICATION EN BANDE ORGANISEE
35708 D MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLES POUR BOISSONS SANS RESPECT DES TAUX D'INCORPORATION DE PLASTIQUE RECYCLE