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MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.1, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026