32485

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES ESSAIS ET CONTROLES EFFECTUES SUR UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026