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NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026