22791

CIRCULATION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE CORTEGE, CONVOI, PROCESSION OU GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-42 C.ROUTE.
ART.R.412-43 C.ROUTE.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026