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REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

Dépistage stupéfiants : obligatoire

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026