22995

MISE EN CIRCULATION DE VIN SANS ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.119, ART.120, ART.121, ANX.VII §II REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026