11403

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION "COCKTAIL AROMATISE DE PRODUITS VITIVINICOLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 7° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.3 §1 B), §3, ART.4 §1, ART.1 §3 REGLT.UE DU 26/02/2014.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026