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REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-13 C.ENVIR.

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Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026