Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2304 | D | REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE CITERNE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 2305 | D | REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 2306 | D | REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 2312 | D | REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 2314 | D | REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 2316 | D | REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 2323 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 2324 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 2325 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME |
| 25284 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25285 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25286 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - PLATE-FORME |
| 25291 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25292 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25293 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT- PLATE-FORME |
| 25298 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25299 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25300 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - PLATE-FORME |
| 25671 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27101 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27102 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27103 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 27106 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 27107 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 27108 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR PLATE-FORME |
| 28450 | D | REJET PAR PERSONNE MORALE, AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33928 | D | REJET EN MER TERRITORIALE DE RESIDU D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE TRANSPORTEE EN VRAC PAR UN NAVIRE-CITERNE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33929 | D | REJET EN MER TERRITORIALE DE RESIDU D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE TRANSPORTEE EN VRAC PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33930 | D | REJET EN MER TERRITORIALE DE RESIDU D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE TRANSPORTEE EN VRAC PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 33939 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'HYDROCARBURES OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR UN NAVIRE-CITERNE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33940 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'HYDROCARBURES OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33941 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'HYDROCARBURES OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR LE RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION A BORD D'UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 33945 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR UN NAVIRE-CITERNE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33946 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 33947 | D | REJET A LA MER DANS LES EAUX ARCTIQUES D'UNE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE OU D'UN MELANGE EN CONTENANT PAR LE RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION A BORD D'UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |