23122

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 5°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026