28052

NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 3°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026