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NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-5 2° C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-5 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour :
1° Le pilote de ne pas tenir son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
2° Le propriétaire d'omettre de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35259	C5	NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
35260	C5	NON TENUE D'UN CARNET DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
23119	C3	NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS SANITAIRES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME
23120	C3	NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME
23121	C3	GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DE VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME
23122	C4	GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
23123	C4	NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS SANITAIRES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
28050	C4	NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
28051	C4	NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
28052	C3	NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 04/05/2026

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