23600

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2353-11 C.DEFENSE.

ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026