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EXERCICE MALGRE INCAPACITE D'ACTIVITE SALARIEE DANS UN SERVICE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.2252-1 §III C.TRANSPORTS.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.2252-1 §III C.TRANSPORTS.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2252-1 §III, ART.L.2251-2, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2252-1 §III, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.2252-1 §III C.TRANSPORTS.

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I. (Abrogé)
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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