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EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026