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NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.227-6 C.PENAL.

ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026