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EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-11 C.S.I.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 128 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23866	D	EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
30682	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR
30683	D	RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
30684	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE ZONE NON AUTORISEE
30685	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE
30686	D	ACQUISITION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30687	D	DETENTION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30688	D	TRANSPORT NON AUTORISE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026