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EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-11 C.S.I.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23854	D	EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
6779	C5	PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
9180	C5	RECIDIVE DE PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
23864	D	SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE
23865	D	EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES
23869	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
28700	D	SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE
34917	D	DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
34931	D	POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
2116	C5	CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026