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EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.617-11 C.S.I.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.617-11 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.
ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-11 C.S.I.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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