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OBSTACLE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.617-14 AL.1, AL.3 C.S.I.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.617-14 AL.1, AL.3 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-14 AL.1, AL.3, ART.L.611-2, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-14 AL.1, AL.3, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-14 AL.1, AL.3 C.S.I.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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