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OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-22, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.625-22, ART.L.625-23 C.S.I.

ART.L.625-22 C.S.I.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23857	D	OBSTACLE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES
30695	D	OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES
32348	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE MALGRE INTERDICTION PRONONCEE A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE
32420	D	DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
32990	C4	DELIVRANCE D'UNE FORMATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35752	D	EXERCICE SANS AGREMENT D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35753	D	EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35754	D	SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE
35755	D	EMPLOI A LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
35756	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026