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OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-22, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-22, ART.L.625-23 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026