24060

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-5 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation.

Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 212 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
24059	C5	ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
25598	C5	MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
28656	C5	MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
28939	C5	CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
30070	C5	UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
30071	C5	UTILISATION D'UNE DENOMINATION DE VENTE COMPORTANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE AU LEVAIN POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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