24060

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026