30070

UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026