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25005

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026