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MISE A DISPOSITION DE VIDEOGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR LE PRODUCTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-4 AL.1, ART.L.215-1 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026