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DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
  • 150 000 € d'amende — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-3, ART.L.413-2 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.

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La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.