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DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
  • 150 000 € d'amende — Amende susceptible d'être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-3, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026