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DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
150 000 € d'amende — Montant portable à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. — ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2504	D	DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX
2530	D	DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
29634	D	DETENTION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
2506	D	DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/09/2026

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