Article 322-6

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11581 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
11582 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
11583 K DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
11584 K DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
11585 K DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
11586 K DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
11587 K DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
11588 K DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
11589 K DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
11590 K DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
11591 K DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
11592 K DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
12362 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
12363 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23135 K TERRORISME : DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23136 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
25263 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES
25264 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT
25265 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES
25266 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT
25267 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
25268 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
25269 K DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI
25270 K DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI
25271 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
25272 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
25279 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
25280 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
26939 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26940 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26941 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26942 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26994 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
27257 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
27617 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27618 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
29091 K TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE DESTRUCTION PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29095 K TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE DESTRUCTION PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
32293 K DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32294 K DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32355 K DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32356 K DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32357 K DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32358 K DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32359 K DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32360 K DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
32396 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32397 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
33083 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33084 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33297 D ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN NAVIRE
35434 K DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
35435 K DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
35507 D ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN DRONE MARITIME